La Banque Populaire du Sud condamnée à se mettre en conformité avec la loi!

Avez vous déjà aperçu un débit frauduleux effectué sur votre carte bancaire? Si oui, vous avez surement contacté votre banque qui vous oblige de remplir un “dossier sinistre” de plusieurs pages, ainsi que de porter plainte auprès de la gendarmerie, etc.

La procédure mise en place par la Banque Populaire du Sud n’est pas conforme avec le code monétaire et financier, tout comme le confirme le jugement RG nº91-15-25  du Tribunal d’Instance de Nîmes.

Dans ce cas précis, Mr X s’aperçoit d’un débit frauduleux effectué sur sa carte bancaire, bien que Mr X soit toujours en possession de sa carte. Mr X envoie donc au directeur de l’agence qui détient son compte une lettre recommandée afin de l’informer du débit frauduleux. La Banque Populaire du Sud répond que leur convention stipule que le titulaire de la carte assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition ou de blocage dans les conditions prévues à l’article 11. La Banque conditionne tout possible remboursement à un dépôt de plainte en Gendarmerie et à la constitution d’un Dossier Sinistre .

Le juge déterminera que ce n’est pas de bon droit que la Banque a refusé de rembourser immédiatement son client et lui a demandé de constituer un dossier de sinistre accompagné du dépôt de pièces superfétatoires telles que le dépôt de plainte auprès d’un Officier de Police Judiciaire ou la preuve d’une saisine de la société bénéficiaire du débit du compte bancaire. La Banque se verra déboutée de ses demandes reconventionnelles.

De plus, le juge précisera qu’en raison de ce que les dispositions du code monétaire et financier restent applicables même et surtout lorsqu’elles sont de nature législative, la Banque Populaire du Sud devra mettre en conformité ses pratiques et procédures avec ledit code.

La Banque sera également condamnée à rembourser l’intégralité du débit frauduleux, majorée des intérêts au taux legal, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. La Banque Populaire du Sud sera déboutée de ses demandes reconventionnelles et le juge dira que “les procédures et pratiques de la Banque Populaire du Sud devront être mises en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires du code monétaire et financier”. La Banque sera finalement condamnée aux entiers dépens.

Voici une copie du jugement:

 

La banque fera parvenir à Mr X un chèque bancaire conformément au jugement.

Mr X demandera à la Banque de lui fournir la preuve que les pratiques de la Banque Populaire du Sud ont bien été modifiées conformément au jugement. La Banque refusera de répondre à sa demande et lui enverra un avis de clôture de tous ses comptes bancaires…

One thought on “La Banque Populaire du Sud condamnée à se mettre en conformité avec la loi!

  • 13th August 2017 at 5:42 am
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